9 juillet 2020 - Les échéances déclaratives du mois de mai, décalées au 30 juin, sont reportées au 20 juillet sur le département de la Guyane. La direction régionale des finances publiques de Guyane adapte à nouveau le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai déjà reportées au 30 juin pour tenir compte de la crise sanitaire. Aussi, afin de donner plus de temps aux professionnels et aux experts-comptables, l'administration précise dans un communiqué que toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai qui ont été préalablement décalées au 30 juin, sont désormais reportées au 20 juillet 2020 ; ces délais supplémentaires sont uniquement applicables sur le département de la Guyane. Par ailleurs, il est mentionné que les professionnels qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai déjà décalées en juin. Toutefois, les professionnels sont toutefois invités à s'acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial s'ils en ont la possibilité.

29 mai 2020 - La CIPAV annonce l’attribution d’une aide financière exceptionnelle pour l’ensemble de ses adhérents, pour un coût estimé à 500 millions d’euros Face à la crise inédite que traverse notre pays, le conseil d’administration de la Cipav vient de valider l’attribution d’une aide d’une ampleur exceptionnelle, estimée à 500 millions d’euros pour soutenir ses adhérents micro-entrepreneurs et professionnels libéraux, qui ont été particulièrement touchés par le ralentissement sans précédent de l’activité économique. Une a ide sans précédent à la prise en charge des cotisations retraite complémentaire et de base au titre de l’année 2020, tout en préservant la consti tution des droits à la retraite Pour les professionnels libéraux , l a Cipav prendra en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019. Par ailleurs, la Cipav prendra également en charge les cotisations retraite de base dans la limite de 477 €. Pourront bénéficier de cette aide exceptionnelle t ous les adhérents quel s que soi en t leur statut et le ur niveau de revenus et qui sont à jour de leurs cotisations. Dans les deux cas, les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer 100% des points et trimestres afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite : ainsi, l’aide de 477 € au titre du régime de base permettra de valider 4 trimestres ; pour le régime complémentaire, les points retraite attribués seront équivalents au montant des cotisations dues et prises en charge.

20 mai 2020 - Ord. 2020-560 du 13-5-2020 : Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé. Malgré la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020, la fin de la période de suspension des délais est fixée au 23 juin, sauf pour les délais de contrôle fiscal qui sont suspendus jusqu’au 23 août.

11 mai 2020 - Sur les délais d'adhésion à un OGA :Les articles 371 L, 371 W, 371 Z quaterdecies et 371 bis L de l'annexe II au CGI imposent aux professionnels indépendants souhaitant adhérer à un OGA ou signer une lettre de mission avec un viseur fiscal d'effectuer leur démarche dans certains délais pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de leurs revenus issus d'une activité non salariée prévue par le 7 de l'article 158 du CGI. Ainsi, la première adhésion à un OGA ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal que si elle intervient dans les cinq mois de l'ouverture de l'exercice comptable. Conformément à l'article 2 de l'ordonnance précitée, les démarches, qui auraient dû être accomplies pendant la période juridiquement protégée, seront réputées avoir été faites à temps si elles ont été effectuées dans les délais légalement impartis pour agir à compter de la fin de la période juridiquement protégée, dans la limite de deux mois. Par exemple, l'entreprise dont l'exercice est ouvert le 1er janvier 2020 dispose d'un délai de cinq mois qui expire le 31 mai 2020 pour adhérer à un OGA et ainsi bénéficier des avantages fiscaux au titre de l'exercice 2020. En application de l'ordonnance, l'adhésion à un OGA est réputée avoir été faite dans les temps si elle est effectuée dans le délai de cinq mois à compter de la date d'expiration de la période de référence, dans la limite de deux mois. Cette entreprise pourra donc adhérer à un OGA jusqu'au 24 août 2020 pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de l'exercice 2020 (24 août = 24 mai + 1 mois neutralisé après la fin de l'état d'urgence + délai de cinq mois plafonné à deux mois). En conséquence, un report des délais d'adhésion aux OGA est prévu jusqu'au 24 août 2020, en application de l'ordonnance.

4 mai 2020 - Le dispositif d’indemnisation s’adapte au caractère libéral des professions de santé, et ne vise pas un objectif de garantie de revenu, à l’instar d’une logique propre aux salariés. Il garantit en revanche à chaque professionnel de santé la capacité à faire face à ses charges fixes professionnelles, lui permettant ainsi de reprendre son activité, au terme de la crise. Des informations à renseigner dans amelipro. A partir du 30 avril, les professionnels de santé libéraux pourront, s’ils le souhaitent, faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro, et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.

30 avril 2020 - Une indemnité de perte de gain allouée aux indépendants Communiqués du 10-4-2020 ; site Internet Urssaf Cette semaine, la quasi-totalité des travailleurs indépendants vont percevoir une aide financière exceptionnelle du CPSTI pour pallier leurs difficultés économiques engendrées par le Covid-19. Cette indemnité de perte de gains vient compléter la panoplie des aides auxquelles ils peuvent déjà avoir accès. Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce en grande difficulté, qui en remplissent les conditions, bénéficient, fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), baptisée « CPSTI RCI Covid-19 » . Focus sur cette nouvelle aide exceptionnelle et son articulation avec les autres dispositifs auxquels les intéressés peuvent déjà prétendre depuis le début de l’épidémie de Covid-19 pour limiter l’impact de la crise sanitaire sur leur activité. Une aide plafonnée à 1250 €… L’indemnité de perte de gains est modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), ont annoncé le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des indépendants (U2 P), membres du CPSTI, dans un communiqué commun. Concrètement, l’aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les travailleurs indépendants sur la base de leurs revenus de 2018, dans la limite maximale de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales. Tout travailleur indépendant en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019 peut en bénéficier. L’indemnité est versée automatiquement fin avril par les Urssaf, sans aucune démarche des travailleurs indépendants concernés, indique le communiqué.

21 avril 2020 - Déclarations de revenus ou EDI-IR En complément du communiqué de presse qui est disponible sur le site EDIFICAS www.edificas.org/edificas_ftp_EDI-IR.htm, communiqué de presse, voici le récapitulatif du calendrier EDI-IR dans sa globalité, ainsi que pour les autres vecteurs déclaratifs. I. Sur les dates d'ouverture des services en ligne 1.1 - Déclaration en ligne et smartphone : Lundi 20 avril 2020 1.2 - EDI-IR (canaux de test et production) Ils sont reculés : - l'ouverture du canal de test est reprogrammée au mardi 21 avril (vs 6 avril puis 14 avril) ; - l'ouverture du canal de production est reprogrammé au lundi 4 mai (vs 27 avril). II. Sur les dates de fin de campagne Elles sont reculées d'une semaine pour le grand public, modulo quelques aménagements, par exemple l'écart entre les trois zones internet n'est plus strictement d'une semaine et de trois semaine et demi pour les professionnels. 2.1 - En général Internet : les dates limites des trois zones ont été fixées comme suit : - départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 4 juin 2020 à 23h59 ; - départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59 ; - départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59 ; Papier : La date limite est fixée au vendredi 12 juin à 23h59, y compris pour les non-résidents ayant des revenus de source française.

17 avril 2020 - Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai Paris, le 17/04/2020 N° 1013 Direction générale des Finances publiques economie.gouv.fr impots.gouv.fr Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, adapte le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire. Depuis le début de la crise, l'État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires. Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois de mars et d'avril. Sur le champ des impôts directs, l'ensemble des mesures de soutien ont déjà représenté un effort de 3,8 Md€ pour l'État. Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE. Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin présente un calendrier adapté de ces échéances. Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Le calendrier en annexe présente le détail de ces reports. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles. Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

16 avril 2020 - La DGFiP nous informe que la mise en œuvre de la modification des traducteurs, le renforcement des contrôles de syntaxe sur la gestion des séparateur EDIFACT n’a pas été effectuée sur l’ensemble des téléprocédures en décembre dernier mais s’effectue à chaque palier de mise à jour. La mise en œuvre de cette évolution s’est donc effectuée : Pour la chaine EDI-PRO (EDI-PAIEMENT), au palier EDI-PAIEMENT TS de décembre 2019, Pour la chaine EDI-TVA, au palier de février 2020, Pour la chaine EDI-TDFC, au palier du 1er avril 2020 Pour la chaine EDI-IR, sera effectuée au palier de début mai 2020

7 avril 2020 - Les entreprises doivent souscrire une déclaration no 1447 M, pour le 5 mai 2020 au plus tard (sous réserve d’un report lié à l’état d’urgence sanitaire), au titre de la CFE 2021 et de l’Ifer 2020, en cas de modification de leurs éléments d’imposition. Elles doivent par ailleurs liquider, à la même date, la CVAE 2019 sur une déclaration no 1329-DEF et souscrire, pour le 20 mai 2020 au plus tard (sous réserve d’un report), une déclaration no 1330-CVAE de leur valeur ajoutée et de leurs effectifs. La détermination de la valeur ajoutée s’effectue parallèlement sur des formulaires spécifiques.

2 avril 2020 - La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 4 juin, 8 juin ou 11 juin 2020 à minuit. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 12 juin à minuit.

30 mars 2020 - Suite à la pandémie liée au COVID-19, l'Administration fiscale vient de communiquer sur un report des échéances lié aux campagnes EDI-TDFC et EDI-IR. Déclarations de résultats ou EDI-TDFC La DGFiP a accepté que la date limite de dépôt des liasses fiscales pour l’échéance du 20 mai soit reportée au 31 mai 2020, délai « technique » des 15 jours inclus. Déclarations de revenus ou EDI-IR Un décalage des dates d’ouverture (filière de tests et filière réelle) est à l’étude. La DGFiP nous informera dès que possible des dates convenues. Concernant le dépôt des déclarations de revenus des professionnels BIC, BA et BNC, une tolérance de 10 jours par rapport à la date limite internet du 4 juin, a été accordée par la DGFiP, portant au 15 juin 2020 la date limite pour le dépôt des déclarations réalisées par les experts-comptables (quel que soit le mode déclaratif utilisé). Le délai technique pour l’envoi des déclarations rectificatives reste pour l’instant fixée au 25 juin midi.

27 mars 2020 - la DRFip rappelle que la TVA est un impôt indirect et doit être payée aux échéances habituelles car les entreprises sont des collectrices et non des redevables de cette taxe, dont est redevable le consommateur final. Il en est de même du PAS collecteur pour lesquelles les entreprises collectent le PAS auprès des salariés. Ces deux impôts sont donc exclues des mesures d'accompagnement et de bienveillances en faveur des entreprises Elle demande d'inciter par ailleurs très fortement les professionnels à créer leur espace professionnel et leur messagerie sécurisée via le site impôts.gouv.fr s'ils n'en détiennent pas encore et à les créer en masse pour les clients et adhérents, seul canal d'entrée pour les demandes de bienveillance. Enfin, les services SIE et SIP fermés à l'accueil physique du public pour éviter la propagation du virus, assurent l'accueil des usagers particuliers et professionnels uniquement par téléphone et mail. Vous pouvez les joindre en cas de difficulté.

26 mars 2020 - Date limite de dépôt des déclarations 2035 et annexes : le 20 mai 2020.

25 mars 2020 - COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE DE 1 500 EUROS DU FONDS DE SOLIDARITÉ FINANCÉ PAR L’ÉTAT ET LES RÉGIONS ? L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros. Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ? Sont concernés par cette aide de 1 500 euros, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui :  subissent une fermeture administrative ;  ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional. Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ? Début avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir le versement automatique de 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

20 mars 2020 - Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : 1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ; 2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ; 3. Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ; 4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ; 5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; 6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ; 7. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ; 8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ; 9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées. Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

18 mars 2020 - Chères Adhérentes, Chers Adhérents, Nous espérons tout d'abord que vous-même, vos proches et vos collaborateurs se portent bien. La situation actuelle est inédite et nous sommes conscients qu'elle est particulièrement compliquée pour vous. Notre priorité est de vous accompagner à notre niveau dans ce contexte difficile. Le digital est l'outil qui doit vous permettre aujourd'hui de garder le lien avec vous. En télétravail, vous pouvez nous contacter par mail à araplag@wanadoo.fr ou à contact@arapl-antillesguyne.fr. Protégez-vous et votre famille, vous protégerez les autres...

16 mars 2020 - Conformément à l'allocution du Président de la République et aux consignes du gouvernement, nos bureaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique seront fermés aussi longtemps que nécessaire. Nous vous invitons à utiliser les informations et les services mis à votre disposition sur notre site Internet www.arapl-antillesguyane.fr et votre espace Adhérents. vous pourrez toujours nous joindre par mail à contact@arapl-antillesguyane.fr ou araplag@wanadoo.fr

31 janvier 2020 - L'ARAPL Antilles propose aux Professions Libérales deux locaux à louer. l'un d'une superficie de 70.40 m², l'autre de 46.28 m². Merci de nous contacter au 0596.50.50.31 NOUVELLE ADRESSE : 27, chemin du courbaril Lot. les horizons Acajou - 97232 Lamentin