Vous êtes désormais tenu de déclarer l’activité régulière de votre conjoint, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), exercée au sein de votre cabinet et le statut choisi par ce dernier : conjoint collaborateur, associé ou salarié (ainsi que la modification de ce statut) lorsque votre conjoint débute son activité.
Précision : à défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.
Modalités déclaratives
Le conjoint ou partenaire doit faire l’objet d’une mention dans le dossier unique de déclaration d’entreprise déposé auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ou au guichet unique de formalités des entreprises.
Une attestation sur l’honneur du conjoint ou partenaire confirmant le choix de son statut doit être jointe à cette déclaration de création d’entreprise ou de modification de situation depuis le 1er septembre 2021.
Nouvelle attestation
Jusqu’alors limitée au conjoint marié ou lié au chef d’entreprise par un PACS, l’option pour le statut de conjoint collaborateur a été étendue, à compter du 1er janvier 2022, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, au concubin du chef d’entreprise libérale.
Pour l’application de cet élargissement du champ d’application du statut du conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise, l’arrêté du 9 mai 2022 modifie les informations devant figurer sur l’attestation sur l’honneur accompagnant la déclaration de création d’entreprise ou de modification de situation.
Le modèle d’attestation prend ainsi désormais en compte la situation dans laquelle le concubin du chef d’entreprise confirme son statut de conjoint collaborateur (salarié, associé ou collaborateur).
Le texte désigne par ailleurs l’organisme de protection sociale destinataire de cette attestation sur l’honneur dans les collectivités d’outre-mer de Mayotte (caisse de sécurité sociale mahoraise) et de Saint-Pierre-et-Miquelon (caisse de prévoyance sociale).
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1 juin 2022
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