Adhérer à l'ARAPL Antilles Guyane
Vous ne serez plus jamais seul(e) en adhérent à l’ARAPL Antilles Guyane. Il y aura toujours un interlocuteur pour vous répondre. Pas de décalage horaire, nous sommes à côté de chez-vous.
Pensez à vos patients et/ou clients, nous pensons à vos obligations comptables, fiscales et administratives afin de vous soulager des contraintes de gestion.
Pour bénéficier de l’ensemble des avantages fiscaux dès la première année, l’adhésion doit intervenir dans le délai légal de cinq mois à compter du début de l’exercice comptable.
Qui peut adhérer ?
Seules peuvent adhérer à l’ARAPL Antilles Guyane les personnes, physiques ou morales, exerçant une activité libérale ou étant titulaires d’une charge ou d’un office ministériel, TNS ou percevant des revenus non commerciaux et qui sont imposées dans cette catégorie à l’impôt sur le revenu.
Quel est le délai d'adhésion
6 délais à connaître selon les différentes situations possibles :
- 1ère adhésion : dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable.
- Ré-adhésion (suite démission, exclusion…) : avant la date d’ouverture de l’exercice comptable.
- Changement d’OGA en cours d’exercice : délai maximum de 30 jours à compter de la date de radiation au précédent Organisme de Gestion Agréé.
- Reprise d’activité par les héritiers (décès) : délai de 6 mois après la date du décès (« Toutefois, ce délai supplémentaire ne peut avoir pour effet de reporter la date limite d’adhésion au-delà de celle fixée pour le dépôt de la première déclaration se rapportant à l’activité personnelle exercée par le successeur » (BOI-DJC-OA-20-30-10-20 du 05/07/2017)).
- En cas d’erreur d’adhésion (Organisme de Gestion Agréé au lieu d’une Association de Gestion Agréée, ou inversement) : le délai pour adhérer à l’organisme compétent est de 5 mois suivant l’ouverture de l’exercice qui suit celui au titre duquel l’erreur est attachée (BOI-DJC-OA-20-30-20, paragraphe 1, du 05/07/2017).
- En cas de passage d’une activité de remplaçant à une activité installée, ou une activité de collaborateur (achat de patientèle), le point de départ du délai de 5 mois est la date d’installation.
- Vous avez déjà été adhérent d’une Association Agréée et vous souhaitez adhérer de nouveau. Dans ce cas, l’adhésion doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède celle pour laquelle vous demandez le bénéfice des allègements fiscaux.
Remarque :
une adhésion qui intervient lors d’une reprise d’activité, après une cessation antérieure (radiation au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers) est considérée comme une première adhésion.
Montant de l'adhésion
Chaque année la cotisation annuelle est appelée au mois de février après décision du Conseil d’Administration.
- La Cotisation annuelle individuelle est de 323 € TTC, à l’exception des adhérents de la Guyane, de Saint-Martin et de Saint-Barthelemy, non assujettis à la TVA, elle est de 297.70 € HT
- La Cotisation Micro BNC est de 100 € TTC , à l’exception des adhérents de la Guyane, de Saint-Martin et de Saint-Barthelemy, non assujettis à la TVA, elle est de 92.17 € HT
- En cas d’adhésion d’une société ou d’un groupement :
- la cotisation annuelle est de 323 € TTC x nombre d’associés, à l’exception des adhérents de la Guyane, de Saint-Martin et de Saint-Barthelemy, non assujettis à la TVA, elle est de 297.70 € HT x nombre d’associés
Modalités d'adhésion
Comment adhérer ?
Vous pouvez télécharger le bulletin d’adhésion
Par mail contact@… ou par courrier
Obligations des adhérents
Il convient tout d’abord :
D’accepter le paiement par chèque et d’indiquer sa qualité de membre adhérent par la mention :
« Membre d’une Association Agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté » sur les documents à caractère professionnel et par l’apposition d’une affichette dans les locaux destinés à recevoir la clientèle.
Ensuite, de respecter les règles comptables :
L’Article 93 du CGI stipule une obligation de tenir une comptabilité au réel soit en Recettes / Dépenses qui est le régime d’imposition de droit commun pour les libéraux conformément à la Nomenclature Comptables des professions Libérales publiée le 30 janvier 1978 ou à un plan comptable professionnel.
Le régime optionnel étant celui des Créances acquises et des Dettes engagées.
D’autre part, l’Article 99 du CGI stipule une obligation de tenir les documents comptables nécessaires à l’élaboration de la déclaration 2035 :
- le livre des recettes et dépenses
- le livre des immobilisations
- en cas de logiciel comptable, le livre des recettes ; le livre des dépenses ; le grand livre et la balance des comptes;
Enfin, de s’engager envers l’Association Agréée :
Conformément aux dispositions prévues par le décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 et codifiées, entre autre, sous l’article 371 Q, 3e de l’annexe II du CGI, les adhérents sont obligés de respecter tous les engagements pris envers l’Association Agréée ainsi que les injonctions faites par celle-ci sous peine de radiation.
- Respecter les statuts et règlement intérieur,
- Communiquer votre déclaration 2035 et les annexes ainsi que les documents comptables,
- Répondre aux demandes d’information,
- Autoriser l’Association Agréée à transmettre la déclaration et les documents annexes par voix électronique,
- Régler sa cotisation annuelle.
Le détail des engagements est prévu en annexe du bulletin d’adhésion.