Comme le Président de la République s’y était engagé, la CVAE va être supprimée. La loi de finances pour 2023 prévoit de la réduire de moitié en 2023 et de la supprimer définitivement à partir de 2024.
En 2023, la CVAE va être réduite de moitié
Les entreprises dont la valeur ajoutée de l’année excède 152 500 € sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cette taxe est alors calculée en appliquant un taux de 0,75 % à la valeur ajoutée produite.
Les entreprises dont les recettes sont inférieures à 50 000 000 € HT bénéficient d’un dégrèvement complémentaire d’une partie de la CVAE.
La loi de finances pour 2023 (art. 55) prévoit de diviser par deux la CVAE de 2023.
Le taux de la CVAE 2023 est ainsi fixé à 0,375 % de la valeur ajoutée de l’exercice (au lieu de 0,75%).
Le barème du dégrèvement complémentaire est lui aussi divisé par deux. Le taux d’imposition de la CVAE de 2023, dégrèvement inclus, est le suivant :
Montant des recettes HT (R) | Taux effectif d’imposition |
R < 500 000 € | 0 % |
500 000 € ≤ R ≤ 3 000 000 € | 0,125% x (R – 500 000 €) / 2 500 000 € |
3 000 000 € < R ≤ 10 000 000 € | [0,225 % x (R – 3 000 000 €) / 7 000 000 €] + 0,125 % |
10 000 000 € < R ≤ 50 000 000 € | [0,025 % x (R – 10 000 000 €) / 40 000 000 €] + 0,35 % |
Par ailleurs, les entreprises peuvent bénéficier d’un plafonnement leur contribution économique territoriale au titre de l’année si elle excède un certain pourcentage de la valeur ajoutée de l’exercice. La contribution économique territoriale correspond au total formé par la CVAE et la cotisation foncière des entreprises (CFE) dues au titre de l’année d’imposition.
En 2023, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est fixé à 1,625 % de la CET de 2023.
En 2024, la CVAE sera supprimée
A partir de 2024, la CVAE ne sera plus due par aucune entreprise.
Le taux du plafonnement de la CET sera fixé à 1,25 % de la valeur ajoutée produite (il ne concernera plus que les CFE dues au titre de l’année d’imposition).
Attention : Les professionnels auront à déposer leurs dernières déclarations de CVAE 2023, le 3 mai 2024 :
- la déclaration n° 1330-CVAE permettra de déterminer la valeur ajoutée produite au titre de 2023,
- la déclaration n° 1329-DEF permettra de calculer la CVAE définitive due au titre de 2023 qu’il conviendra de payer à la même date (sous déduction des acomptes déjà versés).