Comment en bénéficier ?
Un don familial
Si vous souhaitez aider un proche, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour donner une somme d’argent :
- à un descendant : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant…
- à un neveu ou une nièce mais seulement si vous n’avez pas d’enfants.
Aucune condition d’âge n’est posée. Le bénéficiaire de la donation peut donc être un enfant mineur si les autres conditions sont remplies (les parents investiront la somme dans un bien immobilier acquis au nom de l’enfant par exemple). Le donateur peut également être âgé de plus de 70 ou 80 ans (contrairement à d’autres mesures).
Montant de l’abattement
La somme d’argent donnée est exonérée de droit de donation dans la limite de :
- 100 000 € entre un même donateur à un même donataire ;
- 300 000 € par donataire (s’il reçoit des donations de plusieurs membres de sa famille) (CGI, art. 790 A bis).
L’abattement se cumule avec les autres abattements éventuellement applicables :
- l’abattement de 100 000 € pour les dons entre parent et enfant, 31 865 € pour les dons entre grand-parent et petit-enfant ou 7 967 € entre oncle/tante et neveu/nièce.
- l’abattement de 31 865 € pour les dons manuels de somme d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur (ou neveu et nièce pour les oncles et tantes sans enfants) si le donateur a moins de 80 ans.
Comment les fonds doivent-ils être utilisés ?
Utilisation obligatoire
La somme reçue doit être utilisée par le bénéficiaire dans les 6 mois du versement pour :
- financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov dans la résidence principale dont il est propriétaire ;
- ou acheter un logement neuf pour l’habiter ou pour le louer à titre de résidence principale (le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal du donataire).
Remise en cause possible
L’Administration peut remettre en cause le bénéfice de l’abattement si le bénéficiaire :
- n’affecte pas l’immeuble neuf à sa résidence principale ou ne le loue pas à titre de résidence principale à un locataire pendant une durée de 5 ans à compter de la donation (ou de la date d’achèvement de l’immeuble si elle est postérieure à la donation) ;
- n’affecte pas le logement ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique à sa résidence principale pendant une durée de 5 ans à compter de l’achèvement des travaux.