Qui est concerné par la déclaration d’occupation ?
Depuis que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales en 2023, l’Administration a besoin de connaître comment sont occupés les locaux à usage d’habitation pour pouvoir établir correctement la taxe (CGI, art. 1418).
En effet, la taxe d’habitation reste applicable aux résidences secondaires et aux locaux vacants.
Aussi, les propriétaires de logements doivent effectuer une “déclaration d’occupation” pour chacun des biens qui leur appartiennent en précisant à quel titre ils les occupent (résidence principale, secondaire, logement loué à un tiers…) et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, en indiquant l’identité des occupants et la période d’occupation.
Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises (entrepreneurs individuels, sociétés…) propriétaires de logements situés en France.
Comment souscrire la déclaration d’occupation ?
Dans quel cas et sous quel délai ?
Si, au 1er janvier 2025, votre entreprise est propriétaire d’un ou plusieurs logements, vous devez déposer une déclaration d’occupation avant le 1er juillet 2025 :
- si vous n’avez jamais effectué de déclaration pour ce bien ;
- ou si un changement de situation est intervenu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (vous avez changé de locataire par exemple).
Comment la déposer ?
Rendez-vous dans votre espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr puis sélectionnez Démarches > Gérer mes biens immobiliers.
Pour chacun des biens, il convient d’indiquer :
- propriétaire occupant à titre de résidence principale,
- propriétaire occupant à titre de résidence secondaire,
- bien vacant (non meublé et non occupé),
- occupé à titre gratuit,
- loué.
Pour les biens que vous louez :
- si le locataire est une personne physique, renseignez ses nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- si le locataire est une personne morale, indiquez ses nom et Siren (à chiffres).
Pour vous aider, l’Administration a mis en ligne une FAQ et un pas-à-pas.
Quelle sanction ?
Pour inciter les propriétaires à déclarer leurs biens, une amende spéciale a été créée (CGI, art. 1770 terdecies).
Une amende 150 € par local s’applique en cas de non-déclaration ou en cas d’omission ou d’erreur dans une déclaration d’occupation.