Bientôt la fin de l’amortissement du fonds commercial
Temps de lecture : 3 minutes Source : CGI, art. 39, 1-2°, 3e al. ; BOI-BNC-BASE-50, 8 juin 2022, § 50. Vous avez acquis un nouveau cabinet en 2025. Avez-vous pensé à l’amortir ? La mesure exceptionnelle d’amortissement temporaire du fonds commercial, mise en place dans le sillage de la crise sanitaire, touche à sa fin. Pour les professionnels libéraux qui […]
Arrêt maladie pendant des congés payés : le droit évolue
Temps de lecture : 2 minutes Source : Cour de cassation, ch. sociale, pourvoi n°23-22.732, 10 septembre 2025 Dans une décision du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère un revirement majeur dans sa jurisprudence relative aux congés payés. Depuis 1996, elle considère que lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés et obtient un arrêt de travail de la […]
Nouvelle hausse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs libéraux à compter de 2026
Temps de lecture : 2 minutes Source : Décret n° 2025-943, 8 sept. 2025 Nouveau taux à compter du 1er janvier 2026 Le taux de cotisations sociales que paie un micro-entrepreneur dépend de la nature de son activité : ventes de marchandises ou prestations de services, opérations commerciales ou non-commerciales. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a […]
Dernière ligne droite pour vous préparer à la facturation électronique
Temps de lecture : 4 minutes Quelle est la réforme ? Définition de la facture électronique La facturation électronique (“e-invoicing”) est un nouveau mode de facturation entre professionnels qui va progressivement être rendu obligatoire en France. Une facture électronique est une facture qui est digitalisée tout au long de son cycle de vie : de la création, en passant par la […]
Le barème de la base minimum de CFE pour 2025 est actualisé
Temps de lecture : 2 minutes La cotisation minimum, c’est quoi ? Si vous exercez à titre habituel une activité libérale en France, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant de votre CFE peut varier chaque année. Elle est calculée sur une base d’imposition constituée par la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez dans […]
Des aides pour les entreprises victimes des intempéries
Temps de lecture : 2 minutes Vous êtes employeur Si vous éprouvez des difficultés à réaliser vos déclarations sociales pour l’URSSAF en raison des inondations, vous pouvez demander à l’URSSAF un report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office. […]
Complément de libre choix du mode de garde : quels changements au 1er septembre ?
Temps de lecture : 5 minutes Sources : Décret n° 2025-514, 30 mai 2025 : JO 12 juin 2025 Décret n° 2025-515, 30 mai 2025 : JO 12 juin 2025 URSSAF, Actualité 16 juin 2025 Fonctionnement du complément de libre choix du mode de garde Conditions à respecter Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, vous […]
Tickets-restaurants, ce qui va changer…
Temps de lecture : 3 minutes Sources : MINEFI, Communiqué de presse n° 677, 26 juin 2025 – Min. Commerce, Artisanat et PME, Dossier de presse, 26 juin 2025 A l’issue d’une consultation de 4 mois, lancée par Véronique Louwagie, Ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat et des PME, le Gouvernement a émis plusieurs propositions pour réformer les titres-restaurants dont […]
Votre bailleur peut-il vous facturer la taxe foncière ?
Temps de lecture : 3 minutes Quels sont les baux possibles pour le local professionnel ? Pour louer le local dans lequel ils exercent leur activité, les professionnels libéraux ont le choix entre 3 différents types de contrat de location. Le bail professionnel Tout d’abord, le bail professionnel est un bail d’au minimum 6 ans mais qui n’assure aucun droit au […]
Chèques-vacances : quelles sont les règles en 2025 ?
Temps de lecture : 3 minutes Que sont les chèques-vacances ? Les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) qui vous permettent de payer certains prestataires pour des dépenses de vacances ou des activités culturelles et de loisirs (transport, hébergement, restauration…). Les chèques-vacances se présentent : soit sous la forme d’un carnet de […]