Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024
Temps de lecture : 4 minutes SOURCES : Dossier de presse Projet 1682 AN Professionnels de santé Durcissement des sanctions en cas de fraude Pour renforcer les mesures de lutte contre la fraude des professionnels de santé conventionnés, l’Assurance maladie pourrait annuler sa prise en charge des cotisations sociales sur les revenus qui ont été obtenus de façon frauduleuse par un […]
Projet de loi de finances pour 2024
Temps de lecture : 5 minutes Fiscalité des particuliers Parmi les mesures fiscales annoncées par le Gouvernement, on peut notamment citer : Actualisation du barème de l’impôt pour les revenus de 2023 Le barème serait revalorisé de 4,8 % pour tenir compte de l’inflation et s’établirait ainsi : Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux N’excédant pas 11 294 € […]
Je veux corriger ma déclaration de revenus 2023
Temps de lecture : 2 minutes La correction de la déclaration en ligne, c’est quoi ? Chaque année, vous déposez une déclaration de vos revenus de l’année précédente sur le portail impots.gouv.fr afin que l’Administration calcule l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dont vous êtes redevable. Il se peut qu’une erreur, un oubli ou une mauvaise transcription de vos […]
Formation
Temps de lecture : 5 minutes Présentation du compte personnel de formation Les professionnels libéraux s’acquittent tous les ans d’une cotisation sociale : la contribution à la formation professionnelle (elle s’établit en 2023 à 110 € ou 150 € selon le type d’entreprise libérale). Le compte personnel de formation (CPF) de chaque travailleur indépendant est alors crédité d’une somme de crédit […]
Seuil de rentabilité d’une entreprise libérale ?
Temps de lecture : 2 minutes Qu’est-ce que le seuil de rentabilité ? Notion purement comptable, le seuil de rentabilité est le montant du chiffre d’affaires à atteindre pour que le résultat de l’entreprise soit à l’équilibre, c’est-à-dire lorsque le total des recettes couvre le total des charges. C’est donc à partir du moment où le seuil de rentabilité est dépassé […]
Le micro-foncier
Temps de lecture : 3 minutes Les revenus fonciers perçus par les bailleurs personnes physiques sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif (taux de 0% à 45%) et aux prélèvements sociaux (17,2%). Pour calculer le revenu foncier imposable, deux méthodes sont possibles : soit le régime réel qui consiste à retenir les loyers encaissés et les diminuer de […]
Professions libérales non réglementées
Temps de lecture : 5 minutes Présentation Quels sont les revenus soumis à cotisations sociales ? Les travailleurs indépendants sont soumis aux cotisations sociales sur les revenus liés à leur activité professionnelle : revenus tirés de leur activité libérale et imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ; revenus annexes liés à l’exercice d’une […]
Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise
Temps de lecture : 3 minutes Qui peut bénéficier de l’ARCE ? Personnes concernées Sont éligibles à l’ARCE : les personnes inscrites à Pôle Emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation ; les salariés du secteur privé q(…) à leur fin de contrat de travail (après […]
Facturation électronique
Temps de lecture : 2 minutes Rappel des objectifs du passage à la facturation électronique Nous vous avions présenté dans un précédent article que le passage à la facturation électronique allait concerner tous les professionnels à compter du 1er janvier 2024 (“e-invoicing”) ainsi que la transmission à l’Administration fiscale des données de transaction (“e-reporting”) (V. La facturation électronique bientôt obligatoire) Les […]
Rédaction d’un testament
Temps de lecture : 4 minutes Pourquoi rédiger un testament ? Un testament c’est quoi ? Un testament est un écrit dans lequel vous allez prendre des décisions par rapport à la période qui suivra votre décès et préciser vos dernières volontés. Il est ainsi possible : d’indiquer de quelle façon votre patrimoine va être réparti entre vos héritiers (conjoints, enfants…) […]